LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DU CADRE DE SANTE

Extrait de l'introductionLe cadre de santé, par sa définition légale, se distingue par plusieurs caractéristiques.D'une part, sa mission s'inscrit dans un environnement sous contraintes économiques, réglementaires et institutionnelles, autant de paramètres que doit s'approprier le cadre de santé pour réaliser sa mission.D'autre part, les contours de son intervention sont extrêmement complexes, dans la mesure où le cadre doit à la fois être garant de la qualité des soins tout en occupant une fonction transversale, managériale, voire une fonction en rupture avec l'activité de soins.En effet, la spécificité du cadre de santé est d'être, par sa filiation professionnelle, un personnel soignant d'encadrement, dont l'une des principales missions est de garantir la qualité des soins alors que la réalité de sa formation et de son activité tend à définir sa fonction comme un centre de responsabilité à vocation administrative.Toutefois, c'est parce que le cadre de santé est un soignant encadrant, contraint de gérer les spécificités de sa fonction managériale, que notre étude se justifie, notamment concernant ses obligations professionnelles au regard de l'activité de soins.Toutefois, avant de développer le volet juridique, il paraît essentiel d'introduire notre propos par une réflexion plus générale, voire éthique, sur l'opportunité et le sens réel de l'émergence du cadre de santé.En effet, force est de constater que la gestion quotidienne du cadre de santé consiste à maintenir le fragile équilibre entre la qualité des soins et la gestion des moyens hospitaliers et suppose, pour ce faire, de gérer une éthique de l'action économique à l'hôpital.Le fondement et la justification du cadre de santéL'origine de l'émergence du cadre de santé est multiple.Elle est d'abord le fruit d'une volonté d'émancipation et de responsabilisation de la hiérarchie soignante à l'hôpital, l'objectif de cette aspiration est l'optimisation des réponses données aux besoins sanitaires.Ce premier motif accompagne une volonté sanitaire de promouvoir la prise en charge globale du patient en favorisant la rationalisation des différentes activités soignantes hospitalières.En outre, le cadre de santé représente une réponse efficace dans un environnement sous contrainte économique et financière. Une situation qui impose l'introduction d'un nouveau professionnel plus polyvalent, dont les compétences de gestion et de management doivent être accentuées.Il s'agit, donc, de façonner une nouvelle forme de travail qui serait inspirée de la culture d'entreprise, obéissant, par là même, à deux principes fondamentaux:- la rentabilité ou l'optimisation du rapport coût des prestations/qualité des soins;- le management ou l'art de faire converger efficacement toutes les énergies professionnelles vers un dessein fixé collectivement (dans le meilleur des cas).Cette culture d'entreprise suppose que les cadres hospitaliers, donc les cadres de santé, s'adaptent aux nouvelles modalités de financement des établissements, l'objectif étant de maîtriser et d'optimiser les moyens qui leur sont alloués.Par conséquent, contrairement à la période de croissance, les comportements hospitaliers doivent s'inscrire dans une logique de rationalisation économique.Pour ce faire, il s'agit d'impliquer le personnel médical, mais aussi les soignants, avec le concours des cadres de santé, dans la gestion de leurs activités respectives.Cette démarche suppose de relancer le principe des centres de responsabilités, tels qu'ils étaient prévus par la loi du 19 janvier 1983 portant réforme de la gestion hospitalière. Sachant que la finalité de ces centres est, selon la circulaire du 18 juin 1984, de répondre «au souci de mieux mettre en évidence que par le passé, les relations entre les moyens, les coûts et les activités des établissements hospitaliers, et d'associer plus étroitement à leur gestion tous ceux qui, au travers des responsabilités qu'ils exercent et des décisions qu'ils prennent à ce titre, influencent directement les évolutions de ces coûts et activités».À partir de ce texte, il devient impératif d'élargir la composition des centres et donc d'offrir une place particulière aux cadres de santé.Ce concept reprend tout son intérêt avec l'émergence de la gouvernance hospitalière selon le Plan Hôpital 2007, notamment avec l'introduction des pôles d'activités et le renforcement de la politique de contractualisation interne.