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Gérer les débiteurs publics dans l'espace OHADA. Le règlement de la dette publique des Etats et des

Saba Apollinaire de ; Symenouh José ; Menétrey Sév
PU AIX-MARSEILL
24,00 €
Épuisé
EAN : 9782731412376

Les Etats et les entreprises publiques sont devenus de véritables commerçants qui achètent et vendent des biens et services, investissent dans l'économie, demandent des prêts aux banques. Ils distribuent aussi annuellement des marchés de travaux publics et de la commande publique d'une valeur de plus de 100 Milliards dans chaque Etat de l'OHADA. L'intensité de ces activités transforme parfois l'Etat en débiteur de créance vis-à-vis des acteurs économiques et génère une dette publique intérieure abyssale consolidée à plus de 7000 Milliards à l'échelle des 17 Etats de l'OHADA. Le recouvrement de cette créance se heurte souvent à des obstacles structurels et juridiques, notamment l'insolvabilité et l'immunité juridique des Etats. Ces difficultés conduisent une grande partie des acteurs économiques à refuser de commercer avec les entités publiques alors même qu'il existe des stratégies de gestion alternatives dont l'adoption permettrait de faire des affaires en toute sécurité. Sous ce prisme, la présente étude qui combine ingénierie juridique et financière explore des pistes de solution pour permettre à tous les acteurs économiques (les grands acheteurs, les banques, les juristes, les avocats, les commerçants, les entrepreneurs et les grandes entreprises) d'avoir des armes pour anticiper ou contourner les pièges du commerce avec les Etats et les entreprises publiques.

Nombre de pages 240
Date de parution 12/05/2022
Poids 408g
Largeur 157mm
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Titre Gérer les débiteurs publics dans l'espace OHADA. Le règlement de la dette publique des Etats et des
Auteur Saba Apollinaire de ; Symenouh José ; Menétrey Sév
Editeur PU AIX-MARSEILL
Largeur 157
Poids 408
Date de parution 20220512
Nombre de pages 240,00 €

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