Contrats publics N° 42, Mars 2005 : Marchés d'assurance : questions pratiques

La nullité du contrat administratif irrégulier suppose que celui-ci disparaisse rétroactivement. En conséquence, les anciens contractants doivent se restituer mutuellement les paiements et prestations effectués sous l'empire de ce contrat. Lorsque de telles restitutions sont impossibles, par exemple lorsqu'une entreprise a construit un ouvrage sur le domaine public d'une collectivité, le créancier ne devrait pas être rétribué par son débiteur puisqu'aucun contrat n'a jamais existé. Afin d'éviter une telle injustice, le créancier peut exercer une action en restitution de l'enrichissement sans cause de son débiteur. Et, pour diminuer encore l'aléa inhérent à la nullité du contrat, les dépenses et le manque à gagner restants peuvent être indemnisés en mettant en cause la responsabilité quasi-délictuelle du débiteur. Le cumul des indemnités permet à l'ancien contractant d'obtenir une rémunération sensiblement équivalente à celle à laquelle il aurait eu droit au titre du contrat, pourvu qu'il maîtrise toutes les subtilités du contentieux indemnitaire de la nullité du contrat administratif, ce que propose d'expliquer cet ouvrage.

La communication du juge administratif a accompagné la construction des juridictions administratives. Dès le XIXème siècle, le Conseil d'Etat a eu recours à la publicité. En 1831, les audiences du Conseil d'Etat sont devenues publiques. Mais c'est plus particulièrement la publication des décisions du Conseil d'Etat, au moyen du célèbre Recueil Lebon, qui a été un élément de construction de la juridiction administrative et de son indépendance. Le nombre de décisions rendues par le juge administratif ayant explosé au cours des vingt dernières années, la communication des décisions mérite d'être développée. Le Conseil d'Etat s'est d'ailleurs doté d'outils de communication nouveaux ou renouvelés. En 2016, un porte-parole du Conseil d'Etat a même été créé. Toutefois, la communication des décisions de justice est parfois perçue comme une menace. Les nouveaux canaux offerts par le numérique sont donc limités pour empêcher une communication complète des décisions du juge administratif ("pseudonymisation" pour les personnes physiques, par exemple). A travers les analyses de chercheurs, de juristes, d'avocats et de juges spécialistes de ces questions, le présent ouvrage offre une réflexion approfondie sur la communication des décisions du juge administratif. Il permet aussi de mieux comprendre les liens entre la communication des décisions du juge administratif et la construction du droit administratif. Ont contribué à cet ouvrage : Pierre BOURDON, Benoit CAMGUILHEM, Didier CHOLET, Maryse DEGUERGUE, Antoine DUSSEAUX, Louis DUTHEILLET, DE LAMOTHE, Gweltaz EVEILLARD, Alexis FRANK, François GILBERT, Mathilde HEITZMANN-PATIN, Laetitia JANICOT, Valérie LASSERRE, Hada MESSOUDI, Thomas PERROUD, Olivier RENAUDIE, Laurent RICHER, Benjamin RICOU, Kai-Uwe RIESE, Pier Marco ROSA SALVA, Aude ROUYERE, Hugo RUGGIERI, Bernard STIRN, Fanny TARLET, Charles TOUBOUL, Charles VAUTROT-SCHWARZ