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Vers l'intercommunalisation des pouvoirs de police administrative ?

Ricard Emilie ; Ferreira Nelly
L'HARMATTAN
15,00 €
Épuisé
EAN : 9782343029306

Cette étude établit un bilan des transferts de pouvoirs de police du maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et met en évidence l'ambiguïté du législateur en la matière et les difficultés auxquelles mènent ces hésitations. Pourtant, malgré la complication du partage des compétences de police ainsi opéré, l'auteur prône un renforcement de ces transferts, afin que l'exécutif intercommunal devienne une autorité de police effective, l'échelon communautaire apparaissant bien pertinent pour de telles compétences.

Nombre de pages 125
Date de parution 04/03/2014
Poids 170g
Largeur 135mm
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EAN 9782343029306
Titre Vers l'intercommunalisation des pouvoirs de police administrative ?
Auteur Ricard Emilie ; Ferreira Nelly
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 135
Poids 170
Date de parution 20140304
Nombre de pages 125,00 €

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