Fiches de procédures civiles d'exécution

Résumé : Une édition à jour, notamment, des textes relatifs à la réforme des sûretés et des décrets relatifs au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation, à la procédure d'injonction de payer et modifiant diverses dispositions de procédure civile, de l'organisation judiciaire, et de l'aide juridictionnelle. Une édition à jour, notamment, des textes relatifs à la réforme des sûretés et des décrets relatifs au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation, à la procédure d'injonction de payer et modifiant diverses dispositions de procédure civile, de l'organisation judiciaire, et de l'aide juridictionnelle. Les + de l'édition 2023 du Code de procédure civile : - Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure familiale - Nombreux textes complémentaires ; - Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité. Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Les annotations de jurisprudence relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire ont été intégralement refondues. Cette édition 2023 du Code de procédure civile intègre notamment : - Le décret du 29 décembre 2021 relatif à la réforme des sûretés. - Le décret du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer et modifiant diverses dispositions de procédure civile. - Le décret du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation. - Les décrets modifiant les dispositions de l'organisation judiciaire, notamment du 29 juin 2021. - Le décret du 24 juin 2021 relatif à l'aide juridique. - Le Règlement du Parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, entrant en vigueur le 1er juillet 2022. Face à l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, la rubrique dédiée a été maintenue. Elle comprend notamment l'ordonnance et le décret du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés, telle que modifiée par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

Résumé : Les + de l'édition 2022 du Code de procédure civile : - A jour de la loi et du décret de décembre 2020 portant réforme de l'aide juridique ; - A jour du décret de décembre 2020 portant report de la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires ; - A jour du décret du 30 juillet 2020 relatif à la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux. - Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire - Nombreux textes complémentaires ; - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Les annotations de jurisprudence relatives aux règlements européens relatifs à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ont été intégralement refondues. Cette édition 2021 du Code de procédure civile intègre notamment : - La loi de finances pour 2021 et le décret du 28 décembre 2020 portant modification substantielle du dispositif de l'aide juridique ; - Le décret du 23 décembre et l'arrêté du même jour relatifs à la procédure d'accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d'arbitrage ; - Le décret du 22 décembre 2020 relatif au report de la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires ; - L'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés (Covid-19) ; - Le décret du 30 septembre 2020 sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires ; - Le décret du 30 juillet 2020 relatif à la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux ; - le décret du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance ; - La loi du 30 juillet et les décrets des 27 mai, 3 juillet et 23 septembre et 29 décembre 2020 relatifs aux violences au sein de la famille ; - Le décret du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives. Face à l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, un Appendice a été créé en fin d'ouvrage pour y insérer notamment les deux ordonnances du 25 mars 2020 sur les règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire et sur la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

Le Code des procédures civiles d'exécution Dalloz comprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice au champ documentaire étendu. L'ensemble est à jour notamment de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme. L'ensemble du code est accompagné d'annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes, et éclairé par un important commentaire explicatif. Les annotations de jurisprudence relatives au Livre premier relatif aux dispositions générales ont été intégralement refondues.

L'échec se caractérise par une action à laquelle était affectée une finalité qui n'a jamais été atteinte. La définition proposée vaudrait pour tout type d'échecs, pour peu que l'on se satisfasse de généralités. Si toutefois on souhaite l'appliquer à la matière juridique, il faudra l'adapter. D'où cette seconde proposition de définition, spécifique au droit : l'échec normatif est la non-réalisation de la finalité assignée à la norme par son auteur, causée par un fait ou une mesure de droit qui a déjoué ses attentes. L'échec semble ainsi être déterminé par un élément subjectif (l'intention) et un élément objectif (la cause). On retrouve ces éléments dans les différents exemples d'échecs normatifs étudiés par les contributeurs : par exemple l'échec d'une codification ou d'une loi pénale, l'échec d'une Constitution ou d'une convention internationale. Comment toutefois classer ces situations de manière cohérente ? Tant les circonstances des échecs que les types de normes sont hautement diversifiés. Le plus simple consiste alors à retenir ce que la norme juridique a de plus spécifique, en l'occurrence son autorité. A partir de ce critère, il est possible de distinguer deux situations : d'une part les échecs certains, en ce qu'ils remettent en cause le contenant ou le contenu (partie I) ; d'autre part les échecs incertains car ils ne sont pas avérés ou ils ne portent pas sur une norme proprement dite (partie II).