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Le permis de construire dans le droit de l'urbanisme

Ndzengue Amoa Sabine
L'HARMATTAN
17,00 €
Épuisé
EAN : 9782343251929

Cet ouvrage met en lumière les fonctions que joue le permis de construire dans le respect des règles d'urbanisme. Ces fonctions sont primordiales aussi bien pour l'administration que pour l'administré. A travers les textes de loi et la jurisprudence, la doctrine d'origine française et camerounaise est mise en relief comme un instrument d'une importance capitale avant toute construction. Le permis de construire constitue comme divers autres actes administratifs le support pour l'accomplissement des missions de l'administration. A ce titre, ses fonctions sont tournées vers l'intérêt général. Celles-ci se déclinent en la certification foncière et au respect de la destination foncière. La certification obéit à des règles spéciales sans lesquelles les mises en valeur seraient frappées d'irrégularité. Quant au contrôle de la destination foncière, il vise la vérification par l'administration de l'évolution des travaux. Des sanctions sont possibles en cas de non-respect des règles d'urbanisme et de construction.

Nombre de pages 138
Date de parution 07/01/2022
Poids 175g
Largeur 135mm
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EAN 9782343251929
Titre Le permis de construire dans le droit de l'urbanisme
Auteur Ndzengue Amoa Sabine
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 135
Poids 175
Date de parution 20220107
Nombre de pages 138,00 €

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