Droit civil. Les contrats spéciaux

L'argent est pour le notaire ce que les âmes sont pour le curé ou la vie pour le médecin. Il est le médecin de notre argent" (S. Butler, Carnets, 1912). Aussi, le laboratoire de droit privé de la faculté de droit de Montpellier a-t-il décidé de convier le notariat à ausculter notre nouveau droit des sûretés réelles. En effet, la réforme française des sûretés issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, au-delà de l'introduction d'importantes innovations techniques et d'un toilettage vigoureux, apporte un bouleversement dans l'agencement de notre Code civil : l'introduction d'un livre IV consacré exclusivement aux sûretés et, en filigrane, à leur progéniture le crédit. Aux côtés des personnes et de la propriété, le crédit apparaît ainsi comme un des éléments fondamentaux de notre société. Avec lui l'argent acquiert une place apparente dans notre constitution civile (qui n'avait jusque-là pas le romantisme ou l'idéalisme d'ignorer les contingences matérielles, mais qui se consacrait à leur aspect général : la propriété). Ne se dérobant pas à leur mission, l'Arnu (Association rencontres Notariat-Université) branche Montpellier-Nîmes-Avignon-Perpignan et son président maître Jacques-Raymond Piquet ont relevé l'invitation et mené la consultation avec le dévouement et la constance d'un médecin de campagne. Cette collaboration méridionale a permis de mettre en lumière le rôle fondamental et ancestral du notaire dans la création et le succès des sûretés réelles. Comme toute action, cette activité n'est bien sûr pas dénuée de risques dont il convenait d'avertir les praticiens. A cette fin, les débats ont présenté les principales inventions mises en place par la réforme.

Le code de référence pour les étudiants et les professionnels du droit ! Une 37e édition indispensable dans une matière en perpétuelle évolution. Ce code richement annoté de décisions de jurisprudence et de renvois bibliographiques est une référence pour étudiants et professionnels. Points forts du Code de commerce 2025 : - Textes à jour au 7 mai 2024 - Annoté sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, en collaboration avec une équipe de maîtres de conférences et de professeurs : Stéphane Benilsi, Lucas Bettoni, Stéphane Brena, Séverine Cabrillac, Lise Chatain, Caroline Coupet, Nicolas Ereseo, Nicolas Ferrier, Cécile Lisanti. - Un code riche : une sélection pertinente et actuelle de jurisprudence ; - Une bibliographie adaptée et abondante sous chaque article fondamental, et sous chaque chapitre du code ; - Annexes riches organisées suivant le plan du Code de commerce (sociétés commerciales et GIE, clauses d'exclusivité, concurrence, effets de commerce et garanties, entreprises en difficulté...), pour plus de lisibilité ; - Un code autorisé aux examens. Cette 37e édition comprend notamment : La loi DDADUE 2024 du 22 avril 2024 (en addendum)Le décret ajustant les critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés du 28 février 2024Les arrêtés fixant les tarifs des professions règlementées du 28 février 2024L'ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret du 30 décembre 2023 relatifs à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

L'ouvrage propose vingt séances de travaux dirigés qui couvrent l'ensemble du droit des entreprises en difficulté. Il s'adresse aux étudiants ayant une bonne connaissance théorique, acquise en cours ou grâce à la lecture des traités et manuels consacrés à la matière. Les exercices proposés tendent à anticiper la pratique du droit des entreprises en difficulté en privilégiant les cas pratiques. Pour chaque thème traité, un ou plusieurs exercices sont corrigés et entièrement rédigés. Des documents sont annexés et un approfondissement initié. Les auteurs ont volontairement mis de côté les discussions académiques et privilégié une approche pédagogique et pratique des séances. Destiné en priorité aux étudiants en master de droit, l'ouvrage sera également utile aux étudiants préparant examens ou concours où le droit des entreprises en difficulté est au programme.

Gage sur instruments financiers, nantissement des droits d'exploitation des logiciels, gage des topographies de produits semi-conducteurs, nantissement du fonds artisanal... sont autant de sûretés qui sont venues enrichir ces dernières années le domaine des sûretés conventionnelles sur meubles incorporels, jadis limité aux nantissements des créances, du fonds de commerce et des parts sociales. Cette profonde mutation des sûretés conventionnelles sur meubles incorporels résulte à la fois de la dématérialisation de certains biens corporels, particulièrement les valeurs mobilières, et de l'irruption de nouvelles technologies. Ces sûretés s'illustrent dans des matières aussi diverses que complexes, que sont notamment le droit des sociétés, le droit des propriétés intellectuelles ou le droit boursier et paraissent marquées, en raison de la variété des meubles incorporels, par une grande hétérogénéité. Cette étude démontre que la fragmentation des sûretés conventionnelles sur les meubles incorporels n'est qu'apparente. Pour autant l'immatérialité de l'assiette n'est pas fondatrice de caractéristiques communes et spécifiques qui permettraient d'ériger ces sûretés en une seule catégorie originale. L'auteur propose une classification dualiste, par référence à un modèle connu, celui du gage avec dépossession, qui doit être adopté ou exclu selon la nature particulière du bien incorporel. L'immatérialité de l'assiette prescrit en principe une simple adaptation du modèle : l'affectation de la valeur du bien au créancier est alors réalisée par la perte de ses utilités et non par la remise du bien. Toutefois, lorsque le bien incorporel est aussi un bien d'exploitation, le modèle du gage doit être écarté car la perte des utilités du bien est économiquement inconcevable ; l'absence d'exploitation qui en résulterait réduirait à néant la voleur du bien. C'est pourquoi l'affectation de la valeur est réalisée en dépit du maintien des utilités du bien au constituant. La classification proposée permet l'intégration dans notre Droit des sûretés conventionnelles sur meubles incorporels présentes et assurera celles des sûretés à venir. Au-delà de la meilleure connaissance de ces sûretés qui en résulte, l'ouvrage apporte plus fondamentalement un éclairage nouveau sur notre droit de sûretés, dont l'essence est d'être ancré, et ce nonobstant la nature matérielle ou immatérielle de l'assiette, autour de l'idée d'affectation unique et exclusive de la voleur des biens au créancier. A ces différents titres, l'ouvrage intéressera étudiants, enseignants et chercheurs. Les praticiens y trouveront également réponses à bon nombre de problèmes, notamment en présence d'une procédure collective du constituant cadre dans lequel ces sûretés sont souvent amenées à fonctionner.