Notre site web sera en maintenance ce mardi 3 février après-midi. Les commandes enregistrées ne subirons pas de retard de traitement.

Les emplois-jeunes. Nouveaux contractuels de l'administration

Laurent Marie-Line
L'HARMATTAN
15,50 €
Épuisé
EAN : 9782738485021

Le personnel de l'administration d'État est composé d'agents publics qui cohabitent avec des agents recrutés par contrat (agent contractuel ou agent non titulaire) dans le cadre de la mise en œuvre des missions de service public. La situation juridique de l'agent contractuel des services publics a rapidement posé problème en l'absence de qualification législative ou jurisprudentielle de son statut. Or la qualification juridique de l'agent est essentielle : elle va déterminer la juridiction compétente (lors d'un litige de travail) et le droit applicable à l'agent contractuel (droit public ou privé). L'arrêt Berkani qualifie ces contractuels d'agent de droit public et la loi sur les contrats emplois-jeunes, les qualifie d'agent de droit privé. Cette double qualification est très importante car lourde de conséquences qui lui sont attachées. En effet d'une part, ce sont deux régimes juridiques qui vont cohabiter pour une même situation matérielle et provoquer une incohérence juridique au sein du personnel des services publics. D'autre part, ces qualifications juridiques multiples ont un impact sur les droits dont va pouvoir bénéficier l'agent et sur l'organisation du service public.

Nombre de pages 160
Date de parution 03/05/2000
Poids 206g
Distributor Debug Info
SKU: 9782738485021
wmi_id_distributeur: Not set
Is Salable (from plugin): Yes (In Stock)
Is Salable (direct MSI check): Yes (In Stock)
Distributor Name: Par défaut
Availability Value: 0
Availability Label: Epuisé
Match Result:

            
Default Availability (Config): 0 - Epuisé
Raw Config Mapping:
Array
(
    [_1772119784121_121] => Array
        (
            [id] => 12707000
            [name] => 12707000
            [availability] => 1
            [activation_attribute] => 1
        )

)
Plus d'informations
Plus d'informations
EAN 9782738485021
Titre Les emplois-jeunes. Nouveaux contractuels de l'administration
ISBN 2738485022
Auteur Laurent Marie-Line
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 0
Poids 206
Date de parution 20000503
Nombre de pages 160,00 €

Pourquoi choisir Molière ?

 
Efficacité et rapidité Commandé avant 16h livré demain
 
Économique et pratique Livraison à domicile dès 5,10 €
 
Facile et sans frais Retrait gratuit en magasin
 
Sécurité et tranquillité Paiement 100 % sécurisé
 
Disponibilité et écoute Contactez-nous sur WhatsApp