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Droit des contrats administratifs. 3e édition

Hoepffner Hélène
DALLOZ
30,00 €
Épuisé
EAN : 9782247214709

Une présentation des différentes formes de contrats ainsi que des réformes récentes internationales, européennes et françaises. Depuis quelques décennies, l'action publique se caractérise par un mouvement de contractualisation ayant pour conséquence : - une diversité des objets des contrats conclus par les personnes publiques : procuration des biens ou des services, réalisation des travaux, externalisation des activités d'intérêt général ou de service public relevant de leurs compétences, développement du dialogue social dans les services, coopération entre elles voire production des normes. - une grande variété de formes de contrats : certains sont nommés, comme les marchés publics et les concessions, d'autres sont innommés et qualifiés de " montages contractuels " et de régimes juridiques. Le droit des contrats administratifs a, par ailleurs depuis quelques années, beaucoup évolué sous l'influence notamment du droit de l'Union européenne : le régime général du contrat, notamment la définition du contrat administratif et certaines règles générales qui lui sont applicables, les régimes spéciaux, notamment le droit des marchés publics, des partenariats et des concessions et le contentieux qui a été intégralement restructuré autours des principes de loyauté et de stabilité des relations contractuelles.

Nombre de pages 1062
Date de parution 10/11/2022
Poids 978g
Largeur 148mm
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EAN 9782247214709
Titre Droit des contrats administratifs. 3e édition
Auteur Hoepffner Hélène
Editeur DALLOZ
Largeur 148
Poids 978
Date de parution 20221110
Nombre de pages 1 062,00 €

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