Notre site web sera en maintenance ce mardi 3 février après-midi. Les commandes enregistrées ne subirons pas de retard de traitement.

Bien mal acquis. Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation d'actifs sans condamnation

Greenberg Theodore S. ; Samuel Linda M. ; Grant Wi
ESKA
31,01 €
Épuisé
EAN : 9782747216845

La confiscation des avoirs volés en l’absence de condamnation (Non conviction Based forfeiture –NCB, pour son acronyme en anglais) est un outil primordial pour le recouvrement du produit de la corruption, notamment lorsque celui-ci a été transféré à l’étranger. Il s’agit d’un mécanisme juridique de blocage, saisie, et confiscation d’avoirs volés, sans la nécessité d’une condamnation pénale. Cette procédure peut s’avérer essentielle à la réussite du recouvrement de biens mal acquis, lorsque l’auteur des faits est décédé, est en fuite, bénéficie d’immunités particulières, ou est de fait trop puissant pour être poursuivi, cas fréquents en matière de grande corruption.

Nombre de pages 250
Date de parution 15/11/2011
Poids 546g
Largeur 160mm
Distributor Debug Info
SKU: 9782747216845
wmi_id_distributeur: Not set
Is Salable (from plugin): Yes (In Stock)
Is Salable (direct MSI check): Yes (In Stock)
Distributor Name: Par défaut
Availability Value: 0
Availability Label: Epuisé
Match Result:

            
Default Availability (Config): 0 - Epuisé
Raw Config Mapping:
Array
(
    [_1772119784121_121] => Array
        (
            [id] => 12707000
            [name] => 12707000
            [availability] => 1
            [activation_attribute] => 1
        )

)
Plus d'informations
Plus d'informations
EAN 9782747216845
Titre Bien mal acquis. Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation d'actifs sans condamnation
Auteur Greenberg Theodore S. ; Samuel Linda M. ; Grant Wi
Editeur ESKA
Largeur 160
Poids 546
Date de parution 20111115
Nombre de pages 250,00 €

Pourquoi choisir Molière ?

 
Efficacité et rapidité Commandé avant 16h livré demain
 
Économique et pratique Livraison à domicile dès 5,10 €
 
Facile et sans frais Retrait gratuit en magasin
 
Sécurité et tranquillité Paiement 100 % sécurisé
 
Disponibilité et écoute Contactez-nous sur WhatsApp