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L'office du notaire en droit international privé

Gallant Estelle
DALLOZ
44,00 €
Épuisé
EAN : 9782247215393

Existe-t-il un office du notaire en droit international privé ? Cet ouvrage sur le thème de l'office du notaire a pour objectif d'identifier précisément à quels instruments et à quelles règles ou méthodes du droit international privé le notaire est soumis dans sa pratique notariale européenne et internationale, qu'il s'agisse aussi bien de dresser ou recevoir des actes dans son étude, ou de les faire circuler au travers des frontières, dans l'Union européenne ou hors de l'Union. Ainsi, il s'agira de vérifier s'il existe un office du notaire face aux règles de droit international privé, quels sont ses fondements, ses conséquences et ses enjeux.

Date de parution 10/11/2022
Poids 354g
Largeur 158mm
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EAN 9782247215393
Titre L'office du notaire en droit international privé
Auteur Gallant Estelle
Editeur DALLOZ
Largeur 158
Poids 354
Date de parution 20221110
Nombre de pages 0,00 €

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