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Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle congolaise

Funga Lufe Motema Alexandre-Chancel ; Kaluba Dibwa
DU PANTHEON
18,00 €
Épuisé
EAN : 9782754758420

Le présent ouvrage traite de l'usage de la technique de déclaration de conformité sous réserve d'interprétation par la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo. S'insérant dans le thème général des techniques juridictionnelles applicables dans le règlement du contentieux constitutionnel congolais, il expose, dans un premier chapitre, le cadre théorique ou conceptuel de la formulation des réserves par le juge constitutionnel. Dans un deuxième chapitre, cette recherche fait état de la pratique congolaise de la déclaration de conformité sous réserve qui ouvre, au profit du juge constitutionnel, une troisième alternative décisionnelle au-delà des alternatives classiques que sont le prononcé des décisions de déclaration de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité pure et simple des textes déférés au contrôle.

Nombre de pages 192
Date de parution 19/04/2022
Poids 240g
Largeur 140mm
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EAN 9782754758420
Titre Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle congolaise
Auteur Funga Lufe Motema Alexandre-Chancel ; Kaluba Dibwa
Editeur DU PANTHEON
Largeur 140
Poids 240
Date de parution 20220419
Nombre de pages 192,00 €

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