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Les obligations de prévention dans le droit international de l'environnement. Et ses conséquences da

Estrela Borges Leonardo ; Cançado Trindade Antonio
L'HARMATTAN
53,00 €
Épuisé
EAN : 9782343096926

L'étude de la pratique internationale démontre que le contenu de l'obligation de prévention adoptée par le droit international de l'environnement est tellement varié que l'on ne peut pas parler d'une obligation unique et appliquée en toutes circonstances, mais plutôt de deux obligations distinctes. Ainsi, soit le droit exige de l'Etat l'adoption de mesures diligentes de surveillance et de contrôle des activités exercées sur son territoire ou sous sa juridiction, soit il établit une obligation de ne pas causer un dommage transfontière. Autrement dit, soit le droit international adopte une obligation de prévention de comportement, soit il reconnaît une obligation de prévention de résultat. L'importance de cette distinction est considérable non seulement lors de la constatation d'un acte illicite, mais également lors de la mise en oeuvre de la responsabilité internationale des Etats. Ainsi, dans le cas d'une obligation de résultat, le seul fait qu'un dommage se produise ou que le résultat déterminé ne soit pas atteint constitue un acte internationalement illicite, tandis que dans le cas d'une obligation de comportement, il faut comparer le comportement effectivement adopté par l'Etat au comportement requis par le droit international pour établir s'il y a violation de l'obligation en question.

Nombre de pages 630
Date de parution 25/07/2016
Poids 960g
Largeur 155mm
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EAN 9782343096926
Titre Les obligations de prévention dans le droit international de l'environnement. Et ses conséquences da
Auteur Estrela Borges Leonardo ; Cançado Trindade Antonio
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 155
Poids 960
Date de parution 20160725
Nombre de pages 630,00 €

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