Notre site web sera en maintenance ce mardi 3 février après-midi. Les commandes enregistrées ne subirons pas de retard de traitement.

ACTUALITES DU DROIT DU CREDIT A LA CONSOMMATION

DOMONT-NAERT/JADOUL
FUSL
20,00 €
Épuisé
EAN : 9782802801498

L'essor du recours au crédit n'est plus à démontrer : le crédit est devenu un mode de paiement courant pour une grande majorité de consommateurs. La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation avait notamment pour objectif de cadenasser l'octroi d'emprunts, dans le souci d'améliorer la protection des consommateurs. Elle fut revisée à diverses reprises. La multiplicité des types de crédit ainsi que les nouvelles réglementations imposées par le contexte européen, ont amené le législateur à prendre de nouvelles dispositions visant essentiellement à protéger le consommateur. Au cours de la dernière législature, on peut notamment relever les lois de 7 janvier 2001 et 24 mars 2003 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale (les crédits aux particuliers). Le présent ouvrage analyse ces modifications récentes et procède à un examen actualisé de la jurisprudence.

Date de parution 01/04/2004
Poids 315g
Distributor Debug Info
SKU: 9782802801498
wmi_id_distributeur: Not set
Is Salable (from plugin): Yes (In Stock)
Is Salable (direct MSI check): Yes (In Stock)
Distributor Name: Par défaut
Availability Value: 0
Availability Label: Epuisé
Match Result:

            
Default Availability (Config): 0 - Epuisé
Raw Config Mapping:
Array
(
    [_1772119784121_121] => Array
        (
            [id] => 12707000
            [name] => 12707000
            [availability] => 1
            [activation_attribute] => 1
        )

)
Plus d'informations
Plus d'informations
EAN 9782802801498
Titre ACTUALITES DU DROIT DU CREDIT A LA CONSOMMATION
ISBN 280280149X
Auteur DOMONT-NAERT/JADOUL
Editeur FUSL
Largeur 0
Poids 315
Date de parution 20040401

Pourquoi choisir Molière ?

 
Efficacité et rapidité Commandé avant 16h livré demain
 
Économique et pratique Livraison à domicile dès 5,10 €
 
Facile et sans frais Retrait gratuit en magasin
 
Sécurité et tranquillité Paiement 100 % sécurisé
 
Disponibilité et écoute Contactez-nous sur WhatsApp