Les droits de l'enfant. 4e édition

L'histoire de la justice familiale révèle une mutation considérable de l'office du juge de la famille. En plus de sa mission classique - appliquer la règle de droit conformément au syllogisme judiciaire -, le magistrat doit également aujourd'hui trancher les différends familiaux qui lui sont soumis en fonction de considérations extra-juridiques et suivant une appréciation relevant plus de l'opportunité que de la légalité. Le législateur, conscient de la difficulté d'intervenir par règle stricte en matière familiale recourt à des notions à contenu variable tel l'intérêt de l'enfant, l'intérêt de la famille, etc. Il s'en remet ainsi au juge qui dispose d'une délégation de pouvoirs. C'est ce nouveau visage de l'office du juge ainsi doté d'un pouvoir d'appréciation considérable, que nous avons dénommé la " magistrature familiale ". Après nous avoir interrogée sur l'éventualité d'une consécration légale de cette évolution de fait de la mission confiée au juge de la famille, nous avons établi de ladite consécration et l'absence d'obstacles en vue de celle-ci. Il ne restait plus alors qu'à en déterminer les modalités et à préciser les aménagements rendus nécessaires par notre proposition.

Cet ouvrage est d'abord une réflexion sur le concept même d'autorité parentale. Actuellement, celui-ci devrait se trouver affaibli par l'émergence des droits de l'enfant. On oserait dire que parfois (ex. la liberté sexuelle) la finalité de la fonction parentale c'est l'intérêt de l'enfant tel que ce dernier le définit lui même, et qu'il revendique de défendre en justice' sans son représentant légal puisque précisément l'enfant s'oppose à lui... Certes, mais d'autres droits de l'enfant ont revalorisé l'autorité parentale (le droit d'être élevé par ses deux parents ne renforce-t-il pas l'autorité du parent que l'autre voudrait écarter ?). Dans le même temps, ce concept devrait se trouver raffermi par la volonté collective de re-responsabiliser les parents trop souvent démissionnaires. Cela se traduit par des projets de légiférer sur une responsabilité pénale' des parents, et par une toute nouvelle jurisprudence qui admet la responsabilité civile' de plein droit des parents en dehors même de toute faute de l'enfant... Certes, mais cette jurisprudence excessive n'inciterait-elle pas plutôt les parents à mieux s'assurer qu'à mieux surveiller, et le désir de pénaliser les parents est-il bien crédible tant que l'on n'a guère tenté de leur appliquer les ressources du Code pénal (complicité, etc.) ? C'est dans un tel contexte de tensions multiples que la réforme de l'autorité parentale s'est effectuée. Elle ne pouvait dès lors n'être qu'un délicat compromis, mais celui qui allait être voté le 4 mars 2002 est-il le meilleur ? C'est aussi une réflexion sur l'organisation de l'exercice de l'autorité parentale, les innovations législatives françaises rejoignant sur ces points les réformes étrangères. L'innovation la plus évidente concerne la généralisation de la coparentalité. Désormais, c'est le principe aussi dans les familles où les parents sont séparés. L'idée est que le couple parental doit survivre à la disparition du couple " conjugal ". Ce n'est qu'un pari du législateur... mais que le juge va devoir honorer Dans les familles recomposées, la coparentalité est perturbée par le beau-parent : la nouvelle loi lui donnera-t-elle un statut ? Dans les familles où les enfants font l'objet d'une mesure d'assistance éducatives, la parentalité était le plus souvent occultée : la nouvelle loi incitera-t-elle à changer cette pratique ? Une autre innovation d'importance pourrait être le recours plus systématique à la médiation" pour résoudre les conflits entre les parents. Le médiateur est présenté comme une alternative au juge. Mais si la médiation poursuivait sa " juridicisation ", l'alternative présenterait-elle encore un véritable intérêt ? C'est enfin une réflexion sur les limites de l'autorité parentale dans les rapports que les parents doivent construire avec leurs enfants. Les sociologues préviennent les juristes : le " bon parent " n'est pas celui qui exercerait de façon exemplaire une autorité parentale " modèle ", mais celui qui, en plus, avec un " supplément d'âme ", ferait de son enfant " l'objet de sa sollicitude ", et c'est tout le mérite de Jacques Commaille d'avoir rappelé dans sa conclusion que le droit n'épuisait pas la morale.

Résumé : Ce Mémento de droit bancaire est destiné à donner aux étudiants et aux juristes non familiarisés avec cette matière un exposé aussi synthétique et clair que possible de cette branche du droit. Il étudie, d'abord, les cadres juridiques de l'activité bancaire, c'est-à-dire les structures de la profession bancaire, en intégrant la création de l'Autorité des marchés financiers et la réglementation de l'activité bancaire résultant de l'ouverture du marché unique européen. Vient, ensuite, l'examen des mécanismes juridiques des opérations bancaires. Il s'agit de l'offre de services bancaires de paiement, des différentes formes de crédit aux entreprises ou aux particuliers, ainsi que des sûretés les garantissant. Une place est réservée à des activités annexes mais importantes, telles les opérations de change et les services bancaires en matière de valeurs mobilières.

Du "droit applicable à l'enfant", vision traditionnelle niais qui demeure ambiguë, on est passé, notamment depuis la Convention de l'ONU de 1989, aux "droits de l'enfant". Cette mutation récente est la traduction de la promotion de la philosophie des droits de l'homme: l'enfant est désormais pensé comme un sujet, une personne dotée de liberté. Certes, pareil changement de perspective se réfère volontiers à "l'intérêt supérieur" de l'enfant. Reste que celui-ci est toujours qualifié de tel par les adultes. Et que le premier droit de l'enfant est sans doute celui de devenir un homme ou une femme, responsable et heureux. Biographie de l'auteur Professeur des Universités, Françoise Dekeuwer-Defossez est doyen honoraire de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales à l'université de Lille 2.