La santé dans les outre-mer. Une responsabilité de la République

L'Etat est-il un bon actionnaire ? La Cour des comptes s'est attachée à répondre à cette question, de façon pragmatique, en examinant les participations publiques au capital des entreprises sur la période 2010-2016. L'approche retenue est inédite : elle englobe à la fois l'Agence des participations de l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance ; elle considère tous les types de participations : à 100 % (y compris les établissements publics), majoritaires et minoritaires ; elle analyse le rôle des participations publiques dans sept secteurs économiques. La Cour a veillé à recueillir de nombreux avis : dirigeants d'entreprise, économistes, partenaires sociaux, personnalités qualifiées. Malgré d'indéniables progrès, l'Etat peine à être un bon actionnaire. La gestion d'unIII portefeuille hérité de l'histoire est tiraillée entre des objectifs de politique publique nombreux et souvent contradictoires, aux dépens des préoccupations patrimoniales et même de l'intérêt des entreprises. L'actionnariat public se révèle rarement un moyen efficace pour contrer la perte de compétitivité ou la désindustrialisation de l'économie. La situation financière des entreprises détenues s'est détériorée, et le bilan pour les finances publiques est déséquilibré. La Cour recommande trois priorités : fixer des objectifs stratégiques clairs et s'y tenir, en redistribuant les participations industrielles entre PAPE et Bpifrance ; encadrer davantage l'exercice de la fonction d'actionnaire, en particulier en transformant PAPE en agence autonome ; limiter les interventions en capital au strict nécessaire, avec deux options de redimensionnement du portefeuille.

En France, le taux de chômage des 16-25 ans est deux fois plus élevé que celui de la population dans son ensemble et leur taux d'activité est sensiblement inférieur à celui des autres jeunes Européens. Ces difficultés se sont aggravées depuis 2008 avec la crise économique qui a rendu plus accidentés et plus difficiles les parcours des jeunes vers l'emploi. Les juridictions financières se sont efforcées de faire l'inventaire des mesures prises pour favoriser leur insertion sur le marché du travail, d'en mesurer le coût et l'efficacité et d'examiner leur adaptation aux difficultés spécifiques des jeunes, tant à l'échelon national qu'à celui de sept territoires différents. Des comparaisons internationales ont été effectuées avec différents pays et un sondage réalisé auprès d'un millier de chefs d'entreprises sur les aides publiques leur paraissant les plus efficaces, mais aussi sur leurs attentes. L'enquête met en lumière la nécessité d'une plus forte différenciation des aides au bénéfice des publics les plus fragiles, et le besoin d'une prise en charge plus intense dans l'accompagnement et dans la formation.

La Cour des comptes analyse, dans le présent rapport, les raisons qui ont conduit le groupe bancaire privé franco-belge Dexia à un démantèlement exceptionnellement préjudiciable pour les finances publiques françaises. Plutôt qu'une victime de la crise financière, Dexia l'a été d'abord de son modèle de financement très déséquilibré, que ni les actionnaires privés ou publics du groupe, ni ses dirigeants, ni les superviseurs bancaires n'ont su corriger. Intervenues massivement à partir d'octobre 2008, les entités publiques françaises et belges ont elles-mêmes échoué à sauver la banque. En juillet 2013, le coût direct pour les seules finances publiques françaises atteint 6,6 Mds et la fragilité des hypothèses sur lesquelles repose le plan de démantèlement va exposer l'État pendant de longues années à des risques financiers supplémentaires élevés. La Cour souligne que les responsabilités des dirigeants ont été très insuffisamment et trop tardivement recherchées. Elle recommande d'approfondir les réformes en cours en matière de gouvernance et de régulation des établissements de crédit.

Résumé : Le présent rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l'exercice 2014 est le neuvième établi par la Cour des comptes depuis que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 a renforcé son rôle d'assistance au Parlement et au Gouvernement en lui confiant la mission d'apprécier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes du principal régime de sécurité sociale. En application de l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, la Cour établit ainsi un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier les comptes des organismes nationaux et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle afférente aux comptes concernés.La Cour y expose les vérifications qu'elle a effectuées et arrête neuf opinions distinctes, qu'elle motive de manière détaillée : cinq sur les comptes combinés des branches (maladie, accidents du travail - maladies professionnelles, famille et vieillesse) et de l'activité de recouvrement (URSSAF) du régime général ; quatre sur les comptes annuels des organismes nationaux du régime général (CNAMTS, CNAF, CNAVTS et ACOSS), intégrés aux comptes combinés.