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La fiscalité sectorielle

CONSEIL D'ETAT
DOC FRANCAISE
Nouveauté
15,00 €
Épuisé
EAN : 9782111450639

Résumé : L'actualité de la fiscalité sectorielle est abondante et les questions juridiques qu'elle pose sont souvent délicates : fondements et objectifs, respect du principe d'égalité, adaptation à l'évolution des normes, conformité avec le droit européen. Le col

Commandé avant 16h, livré demain
Pages 150
Date 07/07/2016
Poids 250g
Largeur 160mm
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EAN 9782111450639
Titre La fiscalité sectorielle
Auteur CONSEIL D'ETAT
Editeur DOC FRANCAISE
Largeur 160
Poids 250
Date de parution 20160707
Nombre de pages 150,00 €