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Jurisprudence du Conseil d'Etat 2014-2015

CONSEIL D'ETAT
DOC FRANCAISE
Nouveauté
6,00 €
Épuisé
EAN : 9782110101693

Résumé : La Jurisprudence du Conseil d'Etat présente l'ensemble des décisions rendues par les formations supérieures du jugement du Conseil d'Etat (assemblée, section et plénières fiscale) pour la période 2014-2015. Ces 50 synthèses, classées par thèmes, permetten

Commandé avant 16h, livré demain
Pages 110
Date 25/05/2016
Poids 209g
Largeur 160mm
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EAN 9782110101693
Titre Jurisprudence du Conseil d'Etat 2014-2015
Auteur CONSEIL D'ETAT
Editeur DOC FRANCAISE
Largeur 160
Poids 209
Date de parution 20160525
Nombre de pages 110,00 €