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Secret des affaires. Le meilleur des revues Dalloz, Edition 2019

Chevrier Eric ; Royer Erwan
DALLOZ
Nouveauté
39,00 €
Épuisé
EAN : 9782247190010

Une approche pluridisciplinaire et transversale de la protection du secret des affaires Cet ouvrage est dédié à la protection du secret des affaires dont le régime juridique est issu de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Elle a pour objet de transcrire la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Le texte définit la notion de secret des affaires et précise ensuite les conditions dans lesquelles l'obtention, d'utilisation et de divulgation du secret des affaires sont illicites et susceptibles en conséquence d'engager la responsabilité civile de l'auteur de ces atteintes devant les juridictions compétentes. Des dérogations sont cependant prévues pour protéger la liberté d'expression. Cet ouvrage s'inscrit dans la collection Dalloz Grand Angle qui propose le meilleur des 32 revues Dalloz sur un sujet précis. Qu'elles soient opérationnelles ou doctrinales, de droit public ou privé, ces revues offrent une analyse croisée aussi riche que pertinente de l'actualité. L'approche retenue est pluridisciplinaire et transversale.

Commandé avant 16h, livré demain
Pages 243
Date 04/09/2019
Poids 680g
Largeur 212mm
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EAN 9782247190010
Titre Secret des affaires. Le meilleur des revues Dalloz, Edition 2019
Auteur Chevrier Eric ; Royer Erwan
Editeur DALLOZ
Largeur 212
Poids 680
Date de parution 20190904
Nombre de pages 243,00 €