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Le droit de la concurrence et le secteur public

Charbit Nicolas
L'HARMATTAN
46,00 €
Épuisé
EAN : 9782747524742

Le secteur public a longtemps constitué un terrain interdit au droit de la concurrence. Le droit communautaire a contraint depuis peu le Conseil d'Etat à renoncer à une protection traditionnelle dès lors qu'existe une activité économique concurrentielle. Le secteur public marchand doit dorénavant faire face à une logique juridique de marché. Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'œuvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : application du droit interne de la concurrence, mise en œuvre des directives communautaires de libéralisation (secteurs de l'énergie, des postes et des télécommunications, de l'audiovisuel, des transports...) et soumission à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (notamment celle relative à l'abus automatique...). Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence. Ainsi, le nouvel ordre concurrentiel ne peut plus ignorer les spécificités du service public : l'application du droit de la concurrence doit être conciliée avec le respect des missions de service public. Cette étude se situe à un carrefour de droits mettant en lumière les influences réciproques du droit privé et du droit public.

Nombre de pages 530
Date de parution 01/01/2002
Poids 678g
Largeur 135mm
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EAN 9782747524742
Titre Le droit de la concurrence et le secteur public
ISBN 2747524744
Auteur Charbit Nicolas
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 135
Poids 678
Date de parution 20020101
Nombre de pages 530,00 €

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