Les informations administratives et juridiques N° 10, Octobre 2015 : La loi "NOTRe" du 7 août 2015 e

Troisième volet de la réforme des territoires entreprise par l'actuel gouvernement, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoire de la République, dite "loi NOTRE" a été publiée au Journal officiel du 8 août 2015. Les modifications de l'organisation territoriale et intercommunale que porte cette réforme, couplées aux redéfinitions et aux transferts de compétences qui en résultent, ont des conséquences en matière de gestion du personnel, qu'il s'agisse de transferts de services ou de dispositions prévues dans le cadre de restructurations territoriales.