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Code de procédure civile annoté. Edition limitée, Edition 2025

Callé Pierre
DALLOZ
37,00 €
Épuisé
EAN : 9782247229963

A jour de la Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice. L'édition 2025 est notamment à jour : du décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile ; des décrets du 12 juin et du 28 décembre 2023 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ; - du décret du 2 octobre 2023 relatif à l'assistance éducative ; du décret du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

Nombre de pages 3625
Date de parution 20/06/2024
Poids 1 459g
Largeur 131mm
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EAN 9782247229963
Titre Code de procédure civile annoté. Edition limitée, Edition 2025
Auteur Callé Pierre
Editeur DALLOZ
Largeur 131
Poids 1459
Date de parution 20240620
Nombre de pages 3 625,00 €

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