Les contrats de la propriété intellectuelle

Destiné aux professionnels comme aux étudiants, ce code contient, outre les textes codifiés, les textes nationaux non codifiés ; les textes européens et internationaux ; les textes fiscaux, (conventions fiscales auxquelles la France est partie) ; la jurisprudence nationale et européenne ; les décisions de l'Office européen des brevets (OEB) et de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). C'est l'outil indispensable pour protéger la création intellectuelle. Il intègre notamment la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique, l'ordonnance du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs.

Les instruments du droit objectif résultent de différentes forces créatrices. Le processus de création du droit est, en effet, aujourd'hui le fruit d'une coproduction, d'un dialogue, entre le législateur, le juge, les praticiens, la doctrine, administrative ou savante. L'intégration des standards dans la règle de droit élaboré par le législateur participe pleinement de ce processus de coproduction. Comme cela a été souligné, "en tant que tel, le standard n'est qu'un mot de la loi, une simple empreinte légale qu'il appartient au juge de doter d'une charge normative" (D. Mazeaud, "Sur les standards" , in "Droit sans frontières. Les standards" , Revue de droit d'Assas, Université Paris 2, 2014, nº9 p. 35) en s'appuyant sur les conclusions des praticiens, les propositions des professeurs, les rapports des experts... Le droit de la propriété intellectuelle n'échappe pas à cette évolution. La propriété littéraire et artistique définit la communication publique au travers de la notion de "cercle de famille" , tolère des "courtes citations" d'oeuvres et contient la parodie, dans les limites des "lois du genre" . De son côté la propriété industrielle, fait appel à "l'homme du métier" , dans le droit des brevets, à "l'utilisateur averti" dans le droit des dessins et modèles ou au "consommateur d'attention moyenne" dans le droit des marques. Le colloque du CUERPI/CRJ a précisément pour thème cette année ces standards du droit de la propriété intellectuelle. Après avoir défini la notion de standard dans le droit privé et montré que le recours à cet outil ne se limite pas au droit de la propriété intellectuelle continental, le colloque se propose d'envisager, d'une part, la réception du phénomène dans le droit positif et, d'autre part, son utilisation par les praticiens (magistrats, avocats, experts, etc.)

Destiné aux professionnels comme aux étudiants, ce code contient, outre les textes codifiés, les textes nationaux non codifiés ; les textes européens et internationaux ; les textes fiscaux, (l'intégralité des conventions fiscales auxquelles la France est partie) ; la jurisprudence nationale et européenne ; les décisions de l'Office européen des brevets (OEB) et de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). C'est l'outil indispensable pour protéger la création intellectuelle.

Résumé : La propriété intellectuelle est confrontée à deux droits, le droit des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations d'entreprise (ou droit du marché) et le droit de la concurrence déloyale (ou droit de la rivalité concurrentielle), qui, bien que distincts, ont pour unique finalité d'encadrer la concurrence sur les marchés. Après s'être interrogé sur la place de la propriété intellectuelle dans l'économie et dans le droit du marché, le colloque analyse la manière par laquelle la propriété intellectuelle protège les marchés concurrentiels.