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La transposition de la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales

Bouffard Jennifer ; Picod Yves
MARE MARTIN
56,00 €
Épuisé
EAN : 9782386000294

Le droit de la consommation fait l'objet de nombreuses interventions par le droit de l'Union européenne. Depuis les années 2000, il le fait au moyen de la méthode de l'harmonisation totale, méthode tendant à l'uniformité des droits nationaux. La directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales est la première à prévoir expressément que toutes ses dispositions sont d'harmonisation totale. En partant du constat du défaut de transposition conforme de ce texte, l'étude nous conduit à nous intéresser aux raisons de cette défaillance et à rechercher les moyens d'y remédier. Elle permet également de discuter de la pertinence du recours aux directives d'harmonisation totale.

Nombre de pages 650
Date de parution 02/01/2025
Poids 980g
Largeur 159mm
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EAN 9782386000294
Titre La transposition de la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales
Auteur Bouffard Jennifer ; Picod Yves
Editeur MARE MARTIN
Largeur 159
Poids 980
Date de parution 20250102
Nombre de pages 650,00 €

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