Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020. Annoté et commenté, 6e édition

Le seul ouvrage qui réunit les textes fondateurs de l'action administrative : Constitution, justice administrative, marchés publics, éducation, juridictions financières, expropriation, service public, patrimoine, etc. A jour : du nouveau Code de l'entrée et du séjour des étrangers du 24 novembre 2004 ; de tous les textes de 2004 à août 2005 qui ont marqué la commande publique ; de la réforme de l'expropriation opérée par le décret du 13 mai 2005. Le CD-ROM : le Code administratif Dalloz 2006, augmenté des rubriques Défense, Énergie et Mines et carrières ; 8 000 décisions de jurisprudence in extenso, identifiées par le pictogramme qui figure dans le code papier et dans le CD-Rom ; une navigation simple et rapide : 5 modes de recherche principaux : recherche en texte intégral, par mots-clés, par numéros d'articles, par dates des décisions, par textes complémentaires ; la possibilité d'exploiter l'information à volonté : dossiers personnalisés, impression et exportation de textes.

Résumé : À la fin de l'année 2008, la Constitution espagnole a eu trente ans. Fruit d'une transition politique exemplaire, cette Constitution moderne révélait alors l'évolution du droit constitutionnel contemporain : elle ne se bornait plus à proclamer les droits fondamentaux reconnus aux acteurs juridiques et à régir le statut des principales institutions de l'Etat ; elle traitait également de bien d'autres aspects jusqu'alors largement absents des constitutions traditionnelles comme, par exemple, les principes de base du fonctionnement des administrations ou les principes fondamentaux de l'organisation de l'économie. Trente ans après, il est nécessaire de faire le point sur son application pour prendre la mesure réelle de ses succès, pour dégager également les problèmes qu'elle n'a pas ou qu'elle a mal réussis à résoudre. Tel est l'objet du présent ouvrage, issu d'une table ronde internationale organisée à Pau par l'institut d'études ibériques et ibérico-américaines - droit et politique comparés sous le patronage de l'Association française de droit constitutionnel et de l'Association des constitutionnalistes d'Espagne. Rassemblant des contributions des meilleurs constitutionnalistes d'Espagne et de jeunes universitaires prometteurs, il aborde quatre thèmes principaux : les droits fondamentaux, les institutions nationales, les institutions autonomes, les catégories de normes. Il donne des éléments d'information et de réflexion de toute première qualité, non seulement sur l'application de la Constitution espagnole, mais également sur l'évolution du droit constitutionnel contemporain.

Résumé : [...] la Cour de cassation n'ignore pas la Constitution mais elle ne la " consomme " qu'avec modération, ce que l'auteur démontre et explique en faisant preuve d'exceptionnelles qualités. [...] O. Desaulnay ne s'est pas fait l'avocat du " tout constitutionnel ", interpellant la Cour de cassation lorsqu'elle prend ses distances avec ce qui pourrait résulter d'une application systématique de la Constitution. En d'autres termes, il ne s'est pas transformé en " missionnaire " de la Loi fondamentale, jetant l'anathème sur la Haute instance lorsqu'elle paraît négliger ou s'écarter des édictions constitutionnelles. Il a préféré adopter une méthode " compréhensive ", essayant de comprendre pourquoi l'attitude de la Cour de cassation était souvent une attitude en demi-teinte, ce qu'il a fait avec beaucoup de subtilité. [...] Évidemment, il est possible que le tableau nuancé (tableau impressionniste pourrait-on également écrire) qu'il dresse de l'application de la Constitution par la Cour de cassation soit affecté par le mécanisme de la question d'inconstitutionnalité introduite dans notre Loi fondamentale par la révision du 23 juillet 2008 (nouvel article 61-1 de la Constitution). À partir du moment où il peut être soutenu devant le juge judiciaire qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et où il appartient à la Cour de cassation de saisir ou non le Conseil constitutionnel de la disposition en cause, la Cour sera forcée de l'examiner à l'aune des exigences constitutionnelles relatives aux droits fondamentaux pour voir s'il y a effectivement ou non un problème de constitutionnalité. [...] Reste à savoir si la question d'inconstitutionnalité ne vient pas un peu tard. Voilà des années que le juge ordinaire, Cour de cassation en tête, est habitué au contrôle de conventionnalité des lois et des actes infra législatif [...]. Dans le cadre du contrôle de conventionnalité [...] le juge ordinaire qui est arrivé à la conclusion qu'un acte est inconventionnel peut l'écarter de lui-même, y compris s'il s'agit d'un acte législatif. Mais sa décision de mise à l'écart de l'acte est subordonnée aux aléas des voies d'appel et de cassation, c'est-à-dire à ce que jugera en dernière instance le juge d'appel ou de cassation. Dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, si un acte législatif est en cause, le juge ordinaire ne peut évidemment pas le déclarer inconstitutionnel puisque le contrôle de constitutionnalité des lois est un contrôle concentré entre les mains du juge constitutionnel. La seule chose qu'il pourra faire lorsque la révision du 23 juillet 2008 sera entrée en vigueur, c'est-à dire lorsque sera adoptée la loi organique qui en détaillera les modalités, c'est faire état de son doute de constitutionnalité, doute de constitutionnalité qui entraînera la suspension de la norme dans l'attente de la décision du juge ordinaire suprême dont il relève et, le cas échéant, de celle du Conseil constitutionnel [...].