Les informations administratives et juridiques N° 11, novembre 2019 : Les délégations de signature a

La revue les informations administratives et juridiques présente dans ce numéro : Un dossier sur les délégations de signature aux agents publics territoriaux. La délégation peut être définie comme le procédé par lequel une autorité administrative charge une autre autorité, qui lui est hiérarchiquement subordonnée, d’agir en son nom, dans un cas ou une série de cas déterminés. Elle peut concerner la simple signature d’actes juridiques ou, plus largement, être assortie d’un véritable pouvoir de décision. Ce dossier présente les quatre points suivants : les principes généraux, les délégations de signature de portée générale, les délégations de signature pour des opérations particulières et la responsabilité du fonctionnaire délégué. Une veille jurisprudentielle sur le principe de non-discrimination des agents en CDD : précisions de la Cour de justice de l’Union européenne, (CJUE) concernant leurs conditions de rémunération. Le point sur La réforme de la Fonction publique. Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.