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Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel N° 38, 2013 : Le Conseil constitutionnel et le Parle

Benetti Julie - Bergougnous Georges - Delcamp Alai
DALLOZ
41,27 €
Épuisé
EAN : 9782247124503

Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel traitent de questions juridiques d?actualité. L?introduction dans notre droit du contrôle de constitutionnalité a posteriori, a été l?occasion pour cette publication de se renouveler. Elle propose à la foi des outils pratiques pour traiter au mieux la nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, ainsi que des études juridiques approfondies d?auteurs spécialisés issus de l?administration, l?université et des juridictions.

Date de parution 23/01/2013
Poids 364g
Largeur 160mm
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EAN 9782247124503
Titre Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel N° 38, 2013 : Le Conseil constitutionnel et le Parle
Auteur Benetti Julie - Bergougnous Georges - Delcamp Alai
Editeur DALLOZ
Largeur 160
Poids 364
Date de parution 20130123

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