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Savoir traiter les impayés en copropriété. Procédures, stratégies, suivi du recouvrement... tous les

Baron Estelle ; Guihard Virginie ; Ben Ahmed Karim
VUIBERT
Nouveauté
12,00 €
Épuisé
EAN : 9782311003000

Résumé : Le paiement des charges et des appels de fonds pour travaux est indispensable pour la survie financière et physique d'une copropriété. Si les dettes des copropriétaires sont trop importantes, le syndic ne pourra pas payer les fournisseurs, les travaux ne pourront être réalisés, la sécurité de la copropriété ne sera pas assurée, la responsabilité des copropriétaires sera mise en cause, etc. Autant dire que cela peut au final coûter très cher... Organisation du syndic en matière d'impayés. Vote d'un protocole de recouvrement. Stratégies de recouvrement à écarter, celles à favoriser. Procédures gratuites (déclaration au greffe et injonction de payer) ou externalisation du recouvrement. Procédure d'alerte. Ventes par adjudication, problème des successions difficiles. Biens vacants sans maître. Rôle du conseil syndical en cas d'impayés. Frais de recouvrement : qui paye quoi ?

Commandé avant 16h, livré demain
Pages 158
Date 14/10/2011
Poids 206g
Largeur 140mm
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EAN 9782311003000
Titre Savoir traiter les impayés en copropriété. Procédures, stratégies, suivi du recouvrement... tous les
Auteur Baron Estelle ; Guihard Virginie ; Ben Ahmed Karim
Editeur VUIBERT
Largeur 140
Poids 206
Date de parution 20111014
Nombre de pages 158,00 €