Les espaces de distribution. Nouveaux enjeux, nouvelles régulations

Pourvues d'une signification spécifique au sens de l'étude et définies comme des comportements contractuels unilatéraux et abusifs dans les rapports entre professionnels, les "pratiques restrictives" amoindrissent considérablement la capacité concurrentielle du partenaire commercial. Le droit de la concurrence et, plus particulièrement, le droit des pratiques anticoncurrentielles peut constituer une voie de droit permettant la répression de ces comportements. Le travail de thèse présenté ici permet de s'interroger sur l'efficacité de l'entente et des abus de domination, entendus comme concepts d'accueil, afin de lutter contre les "pratiques restrictives". Alors même que les abus de domination présentent des points de convergence importants avec la notion de "pratique restrictive", l'appréhension est profondément nuancée. Les exigences textuelles inhérentes à la démonstration de l'abus de position dominante (art. 102 TFUE et L. 420-2, al. 1er du Code de commerce) sont drastiques et l'appréciation de l'abus de dépendance économique en droit français (art. L. 420-2, al. 2 du Code de commerce) est si étroite qu'elle ne permet pas de faciliter la captation positive des pratiques restrictives. En outre, la preuve de la restriction de concurrence est difficile à rapporter en présence de comportements qui atteignent, le plus souvent, le simple partenaire contractuel et non le marché entendu dans sa globalité. Paradoxalement, si l'entente apparaît comme un concept peu ressemblant dans ses composantes à la notion de "pratique restrictive", l'appréhension y est privilégiée (art. 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce). Afin de faciliter la mutation de la pratique en comportement concerté, les autorités de concurrence procèdent à une lecture généreuse du critère de la concertation. La restriction de concurrence fait également l'objet d'une appréciation compréhensive. Que l'appréhension soit opérée au titre de l'entente ou des abus de domination, l'auteur propose des pistes de réflexion afin de perfectionner le traitement concurrentiel des pratiques restrictives.

En droit de la concurrence français et communautaire, toute entité, dotée ou non de la personnalité juridique, peut être qualifiée d'entreprise à condition qu'elle exerce une activité économique. Le statut juridique de l'entité candidate à la qualification d'entreprise importe peu :l'entreprise peut être aussi bien une personne physique ou une personne morale qu'une entité dépourvue de la personnalité juridique, comme un groupe de sociétés ou une succursale. Est en revanche déterminant l'exercice par l'entité d'une activité économique. Celle-ci se définit comme toute activité portant sur des produits, des biens ou services réalisée au sein du marché, rémunérée et excluant la solidarité, et sans que doivent être pris en compte ses modalités d'exercice, telles que notamment les prérogatives de puissance publique. L'entité remplissant ces conditions ne sera cependant appréhendée que si elle est identifiée comme entreprise contrevenante. Cette qualification repose sur un critère : l'autonomie économique de l'opérateur, qui consiste à pouvoir déterminer sa propre stratégie commerciale et à en assumer les risques. L'entreprise contrevenante dûment identifiée, les autorités cherchent à la localiser au travers d'une personne juridique support. En effet, l'entreprise, bien que sujet du droit de la concurrence, n'est pas élevée au rang des sujets de droit. Si bien que pour l'application des règles processuelles du droit de la concurrence, qui nécessitent la présence d'une personne juridique, l'entreprise doit être rattachée à un support juridique. La détermination de ce support soulève quelques difficultés lors de restructurations intervenues entre la commission de l'infraction et le prononcé de la décision. De manière pragmatique, les autorités considèrent que le support juridique est la personne juridique qui exploitait l'entreprise contrevenante au moment des faits ou, si elle a disparu, la personne juridique qui en assure la continuité économique et fonctionnelle.

Linda a aujourd'hui soixante-dix-sept ans. Enfant, elle a grandi dans une maison sans eau, sans électricité... sans argent. Lorsqu'un garçon la séduit et la conduit dans sa Buick à Paris, l'innocente se rêve une autre vie. Mais en cet hiver 1963, Gérard l'oblige, à tout juste dix-neuf ans, à se prostituer. De morsures en caresses, il l'enchaîne à ce métier. Une plaie s'ouvre, qui ne se refermera jamais. A travers la voix de Linda qui se livre à coeur ouvert, c'est le parcours de toutes les infortunées qui se raconte de l'intérieur ? l'extrême violence des débuts, l'engrenage de l'argent, les avortements, les demandes sexuelles les plus effrayantes, mais aussi d'infinis moments de tendresse avec certains clients. Ce livre, Linda l'a écrit pour sa fille, à qui elle a toujours caché son métier. Une manière de se réconcilier avec elle-même et avec les siens. Elle l'a aussi écrit pour toutes les adolescentes à qui l'on promet, un jour, de l'argent facile. A ces dernières, elle dit : "On ne s'élève jamais en vendant son corps, au contraire, on descend toujours plus bas, parfois jusqu'aux ténèbres...

Pour la première fois, le directeur d'un EHPAD témoigne. Pendant près de trois ans, Jean Arcelin a dirigé un EHPAD dans le sud de la France, avant de renoncer, épuisé par un trop-plein d'émotions et révolté par la faiblesse des moyens mis à sa disposition. Il a côtoyé le pire mais aussi le beau : l'existence de personnes âgées isolées, le plus souvent sans visites, qui s'accrochent à la vie, se réconfortent, reconstituent des parcelles de bonheur. Des femmes et des hommes qui l'ont ému aux larmes, l'ont fait rire aussi, et dont il raconte avec tendresse le quotidien. En 2018, 1, 4 million de Français étaient en situation de dépendance. Ils seront 5 millions en 2060. En fin d'ouvrage, des conseils pour choisir un EHPAD et des solutions concrètes pour relever l'un des plus grands défis de nos sociétés vieillissantes.