Essai d'évaluation de la départementalisation de Mayotte
Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, plusieurs options institutionnelles étaient ouvertes par les dispositions de l'article 73 alinéa 7 de la Constitution : l'institution d'un DOM et d'une ROM ; l'institution d'une Assemblée délibérante unique pour le DOM et la ROM ; l'institution d'une Collectivité unique se substituant au DOM et à la ROM. Après concertation avec les élus de Mayotte, le Gouvernement a tranché en faveur de la Collectivité unique. La " départementalisation " de Mayotte désigne son passage du statut de Collectivité d'Outre-Mer (COM) régie par l'article 74 de la Constitution à celui de " Collectivité unique " régie par le dernier alinéa de l'article 73, qui exerce à la fois les compétences d'un Département d'Outre-Mer et d'une Région d'Outre-Mer. La dénomination de Département, tout comme le terme " départementalisation ", ne rendent donc qu'imparfaitement compte du statut réel de Mayotte.
| Nombre de pages | 118 |
|---|---|
| Date de parution | 21/07/2021 |
| Poids | 160g |
| Largeur | 148mm |
| SKU: | 9782342354058 |
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| EAN | 9782342354058 |
|---|---|
| Auteur | Adacolo Kira Bacar |
| Editeur | PUBLIBOOK |
| Largeur | 148 |
| Date de parution | 20210721 |
| Nombre de pages | 118,00 € |
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